Jurisprudence de l’article L214-3 du Code forestier

10 décisions de justice · 2018–2024 · 4ème chambre 4, 5ème chambre 3, 1ère chambre 1

1. CAA Bordeaux, 9 juillet 2024, n° 22BX030064ème chambre ·
2. CAA Bordeaux, 9 juillet 2024, n° 22BX030054ème chambre ·
3. CAA Bordeaux, 9 juillet 2024, n° 22BX030044ème chambre ·
4. CAA Bordeaux, 9 juillet 2024, n° 22BX030034ème chambre ·
5. CAA Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 22BX015241ère chambre ·
6. CE, 28 janvier 2022, n° 4581965ème - 6ème chambres réunies ·
7. CE, 27 novembre 2020, n° 4329975ème chambre ·
8. CE, 27 novembre 2020, n° 4322775ème chambre ·
9. CE, 27 novembre 2020, n° 4320315ème chambre ·
10. CE, 21 décembre 2018, n° 404912Section · · Publié03-06-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. GESTION DES FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS APPARTENANT AUX COMMUNES - 1) PRINCIPE - DISTINCTION ENTRE DEUX MODALITÉS DE GESTION - A) BOIS ET FORÊTS SUSCEPTIBLES D'AMÉNAGEMENT, D'EXPLOITATION RÉGULIÈRE OU DE RECONSTITUTION, RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER [RJ1] - CONDITION - DÉCISION DE L'ETAT PRONONÇANT L'APPLICATION DU…