Pour l'application du présent code, les bois et forêts des particuliers sont ceux qui appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé et qui ne relèvent pas du régime forestier.
Code forestier
Article L311-1
Partie législative › LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS › TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS › Chapitre Ier : Champ d'application
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
15 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 9 juillet 2024, n° 24BX00103Lire la décision
- CAA Bordeaux, 12 décembre 2023, n° 21BX01059Lire la décision
- CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA0052968-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - MOYENS OPÉRANTS - MOYENS DIRIGÉS CONTRE LA…Lire la décision
- CE, 26 juin 2023, n° 461946Lire la décision
- CAA Versailles, 19 mai 2022, n° 18VE0097444-006-03-01 Nature et environnement. 44-006-03-01-02-01 Nature et environnement. 50 Ports.Lire la décision
- CAA Marseille, 3 février 2022, n° 20MA0001568-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.Lire la décision
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