Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique.
Code de l'urbanisme
Article R441-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre Ier : Dispositions communes › Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
12 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 9 avril 2025, n° 49222468-01-01-02-019 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - PORTÉE DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS DU PLAN. - COMPATIBILITÉ…Lire la décision
- CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 22BX03096Lire la décision
- CAA Paris, 28 décembre 2023, n° 22PA04081Lire la décision
- CE, 10 octobre 2023, n° 471859Lire la décision
- CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA0052968-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - MOYENS OPÉRANTS - MOYENS DIRIGÉS CONTRE LA…Lire la décision
- CE, 26 juin 2023, n° 461946Lire la décision
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Questions liées
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