Code forestier

Article L312-8

Partie législative › LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS › TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS › Chapitre II : Plans simples de gestion › Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 124-6 sont applicables aux mutations réalisées par des particuliers.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.