Jurisprudence de l’article L341-5 du Code forestier

63 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 18, 1ère chambre 12, 4ème chambre 11

1. CE, 17 décembre 2018, n° 4003115ème - 6ème chambres réunies · · Publié03-06-02-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT. - AUTORISATION MODIFICATIVE SUBSTITUANT AUX MESURES DE COMPENSATION PRÉVUES PAR L'AUTORISATION INITIALE D'AUTRES MESURES DE COMPENSATION (ART. L. 341-6 DU CODE FORESTIER) - INOPÉRANCE DES MOYENS TIRÉS D'IRRÉGULARITÉS AYANT AFFECTÉ LA DÉFINITION DES…
2. CAA Bordeaux, 30 novembre 2017, n° 15BX018691ère chambre - formation à 3 · 54-08-01-03-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. MOYENS RECEVABLES EN APPEL. NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. - PROCÉDURE CONTENTIEUSE - CRISTALLISATION DES MOYENS EN PREMIÈRE INSTANCE -EFFETS EN APPEL-EXISTENCE. 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - PROCÉDURE CONTENTIEUSE -…
3. CAA Bordeaux, 22 juin 2017, n° 16BX018331ère chambre - formation à 3 · 68-04-042-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces boisés. Autorisation de défrichement.