Le fait de contrefaire ou de falsifier le marteau d'un particulier servant aux marques forestières, ou d'en faire un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits de ce particulier, est puni des peines prévues aux articles 441-1 et 441-9 à 441-12 du code pénal.
Code forestier
Article L362-4
Partie législative › LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS › TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES › Chapitre II : Infractions aux règles de gestion › Section 2 : Infraction en matière de marquage
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.