Code de commerce

Article R131-3

Partie réglementaire › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. › Chapitre Ier : Des courtiers. › Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel

La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.

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