Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012
Pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Signé le
- 30 janvier 2012
- Publié au
- JORF n°0026 du 31 janvier 2012
- NOR
- JUSC1129963D
- Dans Loilà
- 42 articles · 0 décisions
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