Jurisprudence de l’article R431-24 du Code de l'urbanisme

82 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 27, 2ème chambre 13, 5ème chambre 12

1. CAA Douai, 26 juin 2025, n° 24DA014121ère chambre ·
2. CAA Nantes, 10 juin 2025, n° 24NT004595ème chambre ·
3. CAA Nantes, 2 mai 2025, n° 23NT027232ème chambre ·
4. CAA Lyon, 8 avril 2025, n° 24LY016211ère chambre · 68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de clôture. - Opposition à édification d`une clôture.
5. CAA Lyon, 8 avril 2025, n° 24LY016191ère chambre · 68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de clôture. - Opposition à édification d`une clôture.
6. CAA Lyon, 4 mars 2025, n° 22LY011071ère chambre · 54-05-03-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - INTERVENTION. - RECEVABILITÉ. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - ABSENCE DE NOTIFICATION AU JUGE D'UNE MESURE DE RÉGULARISATION - CONSÉQUENCES - 1) ANNULATION DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE - 2) CONTESTATION DU REFUS DE RÉGULARISATION…
7. CAA Nancy, 25 février 2025, n° 21NC014045ème chambre ·
8. CAA Nancy, 12 décembre 2024, n° 23NC019283ème chambre ·
9. CAA Nantes, 6 décembre 2024, n° 22NT020012ème chambre ·
10. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 23TL027334ème chambre ·
11. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT003925ème chambre ·
12. CAA Versailles, 30 septembre 2024, n° 23VE021162ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
13. CAA Lyon, 11 juin 2024, n° 22LY014251ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
14. CAA Lyon, 28 mai 2024, n° 22LY036891ère chambre · 68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Effets. 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
15. CAA Versailles, 8 février 2024, n° 23VE002202ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
16. CAA Nantes, 26 janvier 2024, n° 22NT020012ème chambre ·
17. CAA Lyon, 11 janvier 2024, n° 22LY003061ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
18. CAA Toulouse, 9 novembre 2023, n° 22TL226244ème chambre ·
19. CAA Bordeaux, 8 novembre 2023, n° 21BX042231ère chambre ·
20. CAA Nantes, 24 octobre 2023, n° 21NT022015ème chambre ·