La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.
Code de la construction et de l'habitation
Article L290-2
Partie législative › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.
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