Code de la santé publique

Article R5112-4

Partie réglementaire › Cinquième partie : Produits de santé › Livre Ier : Produits pharmaceutiques › Titre Ier : Dispositions générales relatives aux médicaments › Chapitre II : Pharmacopée › Section 1 : Dispositions générales.

La pharmacopée française est complétée par un formulaire national.

Les dispositions de ce formulaire national peuvent être rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 5112-2.

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