Code de la santé publique

Article R5112-2

Partie réglementaire › Cinquième partie : Produits de santé › Livre Ier : Produits pharmaceutiques › Titre Ier : Dispositions générales relatives aux médicaments › Chapitre II : Pharmacopée › Section 1 : Dispositions générales.

Les dispositions de la pharmacopée française et de la pharmacopée européenne sont rendues obligatoires par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l'agence.

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