Jurisprudence de l’article R121-4 du Code des procédures civiles d'exécution

7 décisions de justice · 2018–2025 · 8ème chambre 5, 2e chambre civile 2

  1. Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 22-22.4162e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsqu'une obligation est assortie d'une astreinte fixée par jour de retard, la prescription de l'action en liquidation de cette astreinte ne court pas, de manière distincte, pour chaque jour de retard pendant lequel n'obligation n'a pas été exécutée, mais à compter du jour où l'astreinte a pris effet Il résulte de la combinaison des articles L. 213-6,…
  2. CE, 16 juin 2021, n° 4462568ème chambre ·
  3. CE, 16 juin 2021, n° 4456828ème chambre ·
  4. CE, 16 juin 2021, n° 4429408ème chambre ·
  5. CE, 16 juin 2021, n° 4424078ème chambre ·
  6. CE, 16 juin 2021, n° 4424058ème chambre ·
  7. Cass. civ. 2e, 6 septembre 2018, n° 17-18.9532e chambre civile · Rejet · PubliéL'action du créancier prévue par l'article R. 211-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, qui tend à faire condamner le tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie-attribution des créances a été pratiquée, n'a pas pour objet l'exécution d'un titre exécutoire qui serait détenu à l'égard de ce tiers, de sorte qu'elle n'est pas…