La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
Code des procédures civiles d'exécution
Article R131-4
Partie réglementaire › LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION › Chapitre unique : L'astreinte
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- Cass. civ. 2e, 6 juin 2019, n° 18-15.311RejetLe juge saisi d'une demande de liquidation d'astreinte doit vérifier que l'astreinte a commencé à courir et déterminer son point de départ, même en l'absence de contestation des parties sur ce point, de sorte qu'en procédant d'office à ces vérifications il ne modifie pas l'objet…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 21 février 2019, n° 18-10.030Cassation partielleLire la décision
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