Code des procédures civiles d'exécution

Article R143-4

Partie réglementaire › LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION › Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics

Le comptable public mentionné à l'article précédent vise l'original de l'acte.

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