Code des procédures civiles d'exécution

Article R224-8

Partie réglementaire › LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE › TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS › Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

La vente forcée a lieu comme il est dit aux articles R. 221-33 à R. 221-39.

Les incidents de la saisie sont régis par les dispositions des articles R. 221-40 à R. 221-56.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.