Code des procédures civiles d'exécution

Article R251-6

Partie réglementaire › LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE › TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS › Chapitre unique

En cas de contestation, l'agent chargé de la vente convoque le débiteur et tous les créanciers en vue d'une tentative de conciliation.

Cette réunion a lieu dans le mois qui suit la première contestation.

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