Code des procédures civiles d'exécution

Article R251-7

Partie réglementaire › LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE › TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS › Chapitre unique

Si les intéressés convoqués parviennent à un accord, il en est dressé acte.

Copie de l'accord est remise ou adressée par lettre simple au débiteur et à tous les créanciers.

Il est procédé au paiement comme il est dit à l'article R. 251-1.

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