Jurisprudence de l’article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution

23 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 16, 1re chambre civile 3, 6ème chambre 1

1. CE, 10 février 2025, n° 4725586ème chambre ·
2. Cass. civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-12.4992e chambre civile · Rejet · PubliéHors les cas prévus par la loi, telle la demande de vente amiable de l'immeuble saisi prévue à l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure de saisie immobilière et les demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement ne peuvent être formées par le débiteur, à peine…
3. Cass. civ. 2e, 20 octobre 2022, n° 21-11.7832e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du code de l'organisation judiciaire (COJ) et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution que la demande formée par le débiteur à l'encontre du créancier poursuivant devant un juge du fond après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 du code des…
4. Cass. civ. 2e, 9 juin 2022, n° 20-23.6232e chambre civile · Rejet · PubliéL'objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l'article R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, étant uniquement d'informer le conjoint non propriétaire de la saisie visant la résidence de la famille et celui-ci n'étant pas débiteur dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, il n'a pas…
5. Cass. civ. 2e, 3 février 2022, n° 20-20.3552e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéAprès avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée en raison de ce qu'il aurait tardé à répondre, avant le jugement d'orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l'autoriser à vendre amiablement le bien saisi
6. Cass. civ. 2e, 13 janvier 2022, n° 20-19.9782e chambre civile · Rejet · PubliéSaisie par l'une des parties de conclusions aux fins de rejet de conclusions tardives et de pièces produites, une cour d'appel, statuant en appel selon la procédure à jour fixe, n'a pas à rechercher si l'autre partie était en mesure de s'expliquer sur cette demande de rejet des conclusions tardives et des pièces mais uniquement à vérifier si la partie avait…
7. Cass. civ. 2e, 16 juillet 2021, n° 21-70.0082e chambre civile · Avis sur saisine · PubliéUn débiteur, propriétaire indivis d'un bien immobilier saisi, qui a demandé au juge de l'exécution d'autoriser la vente amiable de ce bien en application de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas recevable à demander à ce juge, sur le fondement de l'article 815-5 du code civil, l'autorisation de conclure seul la vente
8. Cass. civ. 2e, 1 octobre 2020, n° 19-15.6122e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles R. 311-5 et R. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier inscrit est recevable à contester la régularité d'une déclaration de créance antérieure à l'audience d'orientation après cette audience, dès lors qu'elle ne lui a pas été dénoncée
9. Cass. civ. 1re, 11 décembre 2019, n° 18-16.1471re chambre civile · Rejet · PubliéEn ce qu'elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation ne peut être opposée au créancier par la caution
10. Cass. civ. 2e, 16 mai 2019, n° 18-10.0332e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles R. 322-15, R. 322-18 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution que la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'orientation ayant ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, est tenue de déterminer les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente…
11. Cass. civ. 2e, 21 février 2019, n° 18-10.3622e chambre civile · Rejet · PubliéL'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation rend irrecevables les contestations autres que celles se rapportant à des actes de la procédure postérieurs à l'audience d'orientation et celles, qui, nées postérieurement à celle-ci sont de nature à empêcher la poursuite de la saisie ; qu'il s'ensuit que le jugement d'adjudication ne…
12. Cass. civ. 1re, 9 janvier 2019, n° 17-20.5651re chambre civile · Rejet · Publié
13. Cass. civ. 2e, 18 octobre 2018, n° 17-24.1992e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution, qui connaît des demandes nées de la procédure de saisie immobilière ou s'y rapportant directement, est dès lors compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d'un commandement valant saisie immobilière, y compris dans le cas où cette saisie a…
14. Cass. civ. 2e, 27 septembre 2018, n° 17-20.1342e chambre civile · Rejet · PubliéUne personne, dont les droits et obligations ne sont pas en discussion, n'a pas qualité pour défendre à l'action engagée contre son débiteur. Doit par conséquent être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant déclaré irrecevable l'intervention volontaire à titre principal de sociétés qui ne tendait qu'à contester une procédure…
15. Cass. civ. 2e, 6 septembre 2018, n° 17-21.3372e chambre civile · Rejet · PubliéLa mention de la créance dans le dispositif du jugement d'orientation a autorité de la chose jugée même en l'absence de contestation formée devant le juge de l'exécution sur l'existence ou le montant de la créance Aux termes de l'article 2242 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à…
16. Cass. civ. 2e, 6 septembre 2018, n° 16-26.0592e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à…
17. Cass. avis, 12 avril 2018, n° 18-70.004Avis · Avis sur saisine · PubliéEn matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l'article R. 322-15 du même…
18. Cass. civ. 2e, 12 avril 2018, n° 17-15.4182e chambre civile · Irrecevabilité · PubliéLe montant de la mise à prix initiale auquel le bien est adjugé au créancier poursuivant en l'absence d'enchère est, en application des articles L. 322-6, R. 322-10 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, celui fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente et non le montant de la mise à prix modifié par le jugement…
19. Cass. civ. 2e, 11 janvier 2018, n° 15-27.9412e chambre civile · Rejet · PubliéSi le juge de l'exécution est tenu, en application de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, de vérifier que le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il n'a pas l'obligation de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites
20. Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-28.833Chambre commerciale · Rejet · PubliéEn procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution, qui statue sur les éventuelles contestations, est tenu de fixer, dans le jugement d'orientation, le montant de la créance du poursuivant. Ses décisions ont, sauf disposition contraire, autorité de la chose jugée au principal et le défendeur doit présenter dès l'instance relative à la première…