Jurisprudence de l’article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution

23 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 16, 1re chambre civile 3, 6ème chambre 1

1. Cass. civ. 2e, 22 juin 2017, n° 16-18.9012e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, que les frais de poursuite sont l'accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière. Dès lors, le créancier saisissant désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi, est fondé à continuer les…
2. Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, n° 15-27.5741re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En matière de prêt viager hypothécaire, si le décès du dernier coemprunteur constitue l'événement déclenchant le remboursement du prêt en ce qu'il rend la…
3. Cass. civ. 3e, 9 mars 2017, n° 16-11.7283e chambre civile · Cassation · PubliéL'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue. Dès lors, doit-être cassé l'arrêt qui, pour accueillir l'exception de nullité de l'engagement d'une société civile immobilière (SCI), retient que le fait de procéder à l'inscription de l'hypothèque ne constitue pas un commencement d'exécution de…