Jurisprudence de l’article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution

10 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 7, 6ème chambre 1, Avis 1

  1. CE, 10 février 2025, n° 4725586ème chambre ·
  2. Cass. civ. 2e, 24 octobre 2024, n° 22-16.0732e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article 582 du code de procédure civile, la tierce-opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Méconnaît ce texte une cour d'appel qui fait droit à la tierce…
  3. Cass. civ. 2e, 8 décembre 2022, n° 20-14.3022e chambre civile · Cassation partielle · PubliéS'il résulte de la combinaison des articles 1410 et 1411 du code civil que le paiement des dettes dont se trouvent grevées les successions échues aux époux durant le mariage et qui leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts, ne peut être poursuivi que sur les biens propres et les revenus de l'époux débiteur, la condamnation…
  4. Cass. civ. 2e, 14 avril 2022, n° 20-22.3032e chambre civile · Rejet · PubliéSi l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, impose qu'un débat contradictoire ait lieu devant le juge de l'exécution, portant sur tous ces éléments de la créance et que le juge ait…
  5. Cass. civ. 2e, 16 mai 2019, n° 18-10.0332e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles R. 322-15, R. 322-18 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution que la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'orientation ayant ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, est tenue de déterminer les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente…
  6. Cass. civ. 2e, 6 septembre 2018, n° 17-21.3372e chambre civile · Rejet · PubliéLa mention de la créance dans le dispositif du jugement d'orientation a autorité de la chose jugée même en l'absence de contestation formée devant le juge de l'exécution sur l'existence ou le montant de la créance Aux termes de l'article 2242 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à…
  7. Cass. avis, 12 avril 2018, n° 18-70.004Avis · Avis sur saisine · PubliéEn matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l'article R. 322-15 du même…
  8. Cass. civ. 2e, 1 février 2018, n° 16-28.0662e chambre civile · Rejet · PubliéLe désistement d'appel emportant acquiescement au jugement de première instance, lequel emporte soumission aux chefs de ce jugement et renonciation aux voies de recours, l'appelant ne peut plus se désister de son appel après que la cour d'appel a annulé le jugement de première instance. Par conséquent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir…
  9. Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-28.833Chambre commerciale · Rejet · PubliéEn procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution, qui statue sur les éventuelles contestations, est tenu de fixer, dans le jugement d'orientation, le montant de la créance du poursuivant. Ses décisions ont, sauf disposition contraire, autorité de la chose jugée au principal et le défendeur doit présenter dès l'instance relative à la première…
  10. Cass. civ. 2e, 11 mai 2017, n° 16-16.1062e chambre civile · Cassation · PubliéEn application des articles 4 du code civil et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque seul le montant de la créance du créancier poursuivant la saisie immobilière demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant et, à cette fin, de faire, s'il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s'y refuser en se fondant sur…