Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Code des procédures civiles d'exécution
Article R322-18
Partie réglementaire › LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE › TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE › Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi › Section 2 : L'audience d'orientation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
10 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 10 février 2025, n° 472558Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 24 octobre 2024, n° 22-16.073Cassation partielle sans renvoiSelon l'article 582 du code de procédure civile, la tierce-opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 8 décembre 2022, n° 20-14.302Cassation partielleS'il résulte de la combinaison des articles 1410 et 1411 du code civil que le paiement des dettes dont se trouvent grevées les successions échues aux époux durant le mariage et qui leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts, ne peut être poursuivi…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 14 avril 2022, n° 20-22.303RejetSi l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, impose qu'un débat contradictoire ait lieu devant le juge…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 16 mai 2019, n° 18-10.033Cassation partielleIl résulte des articles R. 322-15, R. 322-18 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution que la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'orientation ayant ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, est tenue de déterminer les modalités de…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 6 septembre 2018, n° 17-21.337RejetLa mention de la créance dans le dispositif du jugement d'orientation a autorité de la chose jugée même en l'absence de contestation formée devant le juge de l'exécution sur l'existence ou le montant de la créance Aux termes de l'article 2242 du code civil, l'interruption de la…Lire la décision
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