Code des procédures civiles d'exécution

Article R322-30

Partie réglementaire › LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE › TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE › Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi › Section 4 : La vente par adjudication › Sous-section 2 : La publicité

La vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible dans les conditions prévues à la présente section.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 2e, 13 janvier 2022, n° 20-18.155CassationLes actes de publicité préalable à l'adjudication prévues à l'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.