Code des procédures civiles d'exécution

Article R331-1

Partie réglementaire › LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE › TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX › Chapitre Ier : Dispositions générales

La distribution du prix de l'immeuble est poursuivie à la diligence du créancier saisissant ou, à son défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 2e, 12 avril 2018, n° 17-13.235RejetSelon l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les…Lire la décision

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