Code des procédures civiles d'exécution

Article R331-2

Partie réglementaire › LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE › TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX › Chapitre Ier : Dispositions générales

Les frais de la procédure de distribution, hormis ceux des contestations ou réclamations, sont avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 2e, 28 juin 2018, n° 17-15.054Cassation partielleL'interdiction faite, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, aux parties à la procédure de saisie immobilière de former une contestation ou une demande incidente postérieurement à l'audience d'orientation est sans incidence sur l'office…Lire la décision

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