Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire › LIVRE IV : L'EXPULSION › TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION › Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée
La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d'une voie de fait.
Le commandement d'avoir à libérer les locaux signifié auparavant continue de produire ses effets ; l'article R. 412-2 n'est pas applicable.
Jurisprudence
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