Code des procédures civiles d'exécution

Article R524-5

Partie réglementaire › LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES › TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES › Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières › Section 2 : La conversion en saisie-vente

Une copie de l'acte de conversion est signifiée au tiers saisi.

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