Code des procédures civiles d'exécution

Article R524-6

Partie réglementaire › LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES › TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES › Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières › Section 2 : La conversion en saisie-vente

La vente est effectuée selon les modalités fixées aux articles R. 233-3 à R. 233-9.

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