Code de l'action sociale et des familles

Article L540-1

Partie législative › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre préliminaire

Pour leur application à Mayotte les dispositions des livres Ier à IV du présent code sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.

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