Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012

Portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte

Signé le
31 mai 2012
Publié au
JORF n°0126 du 1 juin 2012
NOR
AFSX1207294R
Dans Loilà
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la santé publique

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la sécurité sociale

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