Code rural et de la pêche maritime

Article R253-47

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques › Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-12 est le préfet de région.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.