Code forestier

Article R233-15

Partie réglementaire › LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER › TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES › Chapitre III : Groupement syndical forestier › Section 3 : Administration et fonctionnement

Les marchés de fournitures et de travaux d'un groupement syndical forestier sont soumis au code des marchés publics.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.