Code forestier

Article R272-4

Partie réglementaire › LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER › TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER › Chapitre II : Guyane › Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier

Pour l'application en Guyane de l'article D. 212-9, le sixième alinéa n'est pas applicable.

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