Code forestier

Article D312-22

Partie réglementaire › LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS › TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS › Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté › Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives

L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 312-12 est le préfet de région.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.