Jurisprudence de l’article D4381-2 du Code de la santé publique

8 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 3, 1ère chambre 1, 4ème chambre 1

  1. CE, 13 janvier 2025, n° 499696Juge des référés ·
  2. CE, 30 décembre 2022, n° 4583034ème chambre ·
  3. CE, 22 juillet 2021, n° 4419501ère chambre ·
  4. CE, 2 juillet 2021, n° 4169645ème - 6ème chambres réunies ·
  5. CE, 16 février 2021, n° 4179695ème chambre ·
  6. CE, 22 novembre 2019, n° 4228615ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ÉDUCATION (ART. L. 231-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - ARRÊTÉ FIXANT LA FORMATION REQUISE POUR L'EXERCICE D'UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE. 30-01-01-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE.…
  7. CE, 4 février 2019, n° 4155915ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-02-02-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. ORDRES PROFESSIONNELS. - RÈGLES RELATIVES À L'ORGANISATION DES ÉLECTIONS AUX CONSEILS ET AUX CHAMBRES DISCIPLINAIRES DE L'ORDRE DES…
  8. CE, 22 décembre 2017, n° 4095575ème chambre jugeant seule ·