L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code de la santé publique
Article R1142-53
Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé › Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires › Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé › Section 4 : Indemnisation des victimes › Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales › Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2023)
- Cass. civ. 1re, 28 juin 2023, n° 23-70.003Avis sur saisineLire la décision
- CE, 20 décembre 2022, n° 45177718-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT PAR L’ONIAM DES SOMMES EXPOSÉES POUR L’INDEMNISATION PAR L’ÉMISSION D’UN TITRE EXÉCUTOIRE – APPEL DE L’OFFICE À LA CAUSE PAR LE JUGE SAISI D’UN RECOURS INDEMNITAIRE…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 14 avril 2022, n° 21-16.435RejetSelon l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Il résulte de…Lire la décision
- CE, 9 mai 2019, n° 42632117-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. - RECOURS DU DÉBITEUR TENDANT À LA DÉCHARGE DE LA SOMME MISE À SA CHARGE PAR L'ONIAM (ART. L. 1142-15 DU CSP) -…Lire la décision
- CE, 9 mai 2019, n° 42636517-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ACTION EN GARANTIE DE L'ONIAM CONTRE LES ASSUREURS DES STRUCTURES DE TRANSFUSION SANGUINE REPRISE PAR L'EFS (ART. L. 1211-14 DU CSP) - 1)…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article R1142-53
Dans les mêmes décisions de justice.