La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Code civil
Article 2044
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XV : Des transactions
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
41 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-22.432RejetIl résulte, d'une part de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle,…Lire la décision
- CE, 6 mai 2025, n° 47356218-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT PAR L’ONIAM DES SOMMES EXPOSÉES POUR L’INDEMNISATION D’UNE VICTIME [RJ1] – CAS OÙ L’ONIAM A CHOISI D'ÉMETTRE UN TITRE EXÉCUTOIRE – 1) MENTIONS DEVANT Y FIGURER –…Lire la décision
- CE, 6 mai 2025, n° 474891Lire la décision
- CE, 6 mai 2025, n° 49076418-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT PAR L’ONIAM DES SOMMES EXPOSÉES POUR L’INDEMNISATION D’UNE VICTIME [RJ1] – CAS OÙ L’ONIAM A CHOISI D'ÉMETTRE UN TITRE EXÉCUTOIRE – RECEVABILITÉ DE CONCLUSIONS…Lire la décision
- CE, 20 mars 2025, n° 47485337-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - INDEMNISATION PAR L’ASSUREUR DE L’ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ RESPONSABLE D’UN DOMMAGE – ACCEPTATION PAR LA VICTIME DE L’OFFRE DE L’ASSUREUR VALANT TRANSACTION (6E AL. DE L’ART. L. 1142-14 DU CSP) – PORTÉE – REMBOURSEMENT PAR…Lire la décision
- CE, 18 février 2025, n° 491821Lire la décision
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