Code de commerce

Article L910-1 G

Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer

Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l'encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d'outre-mer pour lequel il est compétent.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.