Le conseil régional de l'ordre statue sur l'inscription de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires dans les conditions prévues à l'article L. 242-4.
Code rural et de la pêche maritime
Article R241-107
Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire › Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires › Section 1 : De la constitution de la société
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