Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012
Relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires
- Signé le
- 11 décembre 2012
- Publié au
- JORF n°0290 du 13 décembre 2012
- NOR
- AGRG1234666D
- Dans Loilà
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Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.