Jurisprudence de l’article L141-1 du Code de l'environnement

131 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 31, 2ème chambre 24, 5ème chambre 19

  1. CAA Versailles, 3 juillet 2025, n° 23VE022712ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 25 juin 2025, n° 23LY011353ème chambre · 54-01-04-02-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Syndicats, groupements et associations.
  3. CAA Nancy, 19 juin 2025, n° 19NC028251ère chambre · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
  4. CAA Nantes, 10 juin 2025, n° 24NT024211ère chambre ·
  5. CAA Douai, 4 juin 2025, n° 23DA022412ème chambre ·
  6. CAA Toulouse, 28 mai 2025, n° 23TL014814ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 15 avril 2025, n° 23NT018495ème chambre ·
  8. CAA Douai, 14 février 2025, n° 23DA016272ème chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 30 janvier 2025, n° 22BX024941ère chambre ·
  10. CAA Douai, 23 janvier 2025, n° 22DA015761ère chambre ·
  11. Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-85.490Chambre criminelle · Rejet · PubliéToute action relevant de la procédure de référé environnemental prévue par l'article L. 216-13 du code de l'environnement ne peut être poursuivie que par le procureur de la République ou la personne concernée, qui est celle à l'encontre de laquelle il a été demandé au juge des libertés et de la détention d'ordonner toute mesure utile. Est déclaré à bon droit…
  12. CE, 31 décembre 2024, n° 4701346ème - 5ème chambres réunies ·
  13. CAA Bordeaux, 28 novembre 2024, n° 22BX029814ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 23MA013731ère chambre · 68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de clôture.
  15. Cass. crim., 1 octobre 2024, n° 23-81.330Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéPour s'assurer qu'une association dispose d'un agrément à la date de dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile sur le fondement de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, les juges peuvent se référer à l'arrêté portant publication de la liste des associations agréées dans le cadre national au titre de la protection de l'environnement
  16. CAA Douai, 29 août 2024, n° 22DA010461ère chambre ·
  17. CAA Paris, 29 juillet 2024, n° 23PA031173ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 21 juin 2024, n° 23NT014202ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 4 juin 2024, n° 23NT023735ème chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 21 mai 2024, n° 22BX014294ème chambre ·