Code de la sécurité sociale

Article D144-1

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre IV : Expertise médicale. Contentieux. Pénalités. › Chapitre 4 : Dispositions communes. - Dispositions diverses. › Section 1 : Pourvoi en cassation.

Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L. 142-1 et L. 143-1, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné à l'article R. 155-1 .

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