Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012
Relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets)
- Signé le
- 28 décembre 2012
- Publié au
- JORF n°0304 du 30 décembre 2012
- NOR
- AFSS1241974D
- Dans Loilà
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