Code de l'environnement

Article R543-18

Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) › Section 4 : Substances dites " PCB "

Pour l'application de la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de police est le préfet.

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