Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013
Portant diverses dispositions relatives aux déchets
- Signé le
- 10 avril 2013
- Publié au
- JORF n°0086 du 12 avril 2013
- NOR
- DEVP1238299D
- Dans Loilà
- 23 articles · 6 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'environnement
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 7 mars 2022, n° 438611
- Cass. civ. 3e, 1 avril 2021, n° 19-23.695Cassation sans renvoiEn application de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, le préfet est l'autorité compétente pour exercer la police des déchets définie à l'article L. 541-3 du même code, dès lors que des déchets, y compris…
- CAA Versailles, 14 janvier 2021, n° 18VE0323544-035-04 Nature et environnement.
- CAA Versailles, 14 janvier 2021, n° 18VE0324044-035-04 Nature et environnement.
- CAA Versailles, 14 janvier 2021, n° 18VE0324544-035-04 Nature et environnement.
- CAA Bordeaux, 29 mai 2019, n° 17BX0104044-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.