Code rural et de la pêche maritime

Article R173-46

Partie réglementaire › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers › Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier › Section 1 : Sociétés civiles professionnelles › Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société › Paragraphe 1 : Dissolution

La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts au moins des associés.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.