Code rural et de la pêche maritime

Article R173-47

Partie réglementaire › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers › Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier › Section 1 : Sociétés civiles professionnelles › Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société › Paragraphe 1 : Dissolution

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant.

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