Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expert foncier et agricole, ou d'expert forestier.
Code rural et de la pêche maritime
Article R174-12
Partie réglementaire › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers › Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.