Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par les pharmaciens associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Code de la santé publique
Article R5125-24-10
Partie réglementaire › Cinquième partie : Produits de santé › Livre Ier : Produits pharmaceutiques › Titre II : Médicaments à usage humain › Chapitre V : Distribution au détail › Section 1 : Officines de pharmacie › Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine. › Paragraphe 2 : Fonctionnement et contrôle de la société
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.