Journal officiel · Décret

Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013

Relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine

Signé le: 4 juin 2013
Publié au: JORF n°0129 du 6 juin 2013
NOR: AFSH1243505D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

D5125-24-16
D5125-24-17
R4222-3-1
R5125-19-1
R5125-24-1
R5125-24-3
R5125-24-5
R5125-24-6
R5125-24-7
R5125-24-8
R5125-24-10
R5125-24-13
R5125-24-14
R5125-24-15

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R4222-1
R4222-4
R5125-15
R5125-19
R5125-22
R5125-24

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1843-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.